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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 14 - Règlement sur une entente de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et the National Police Agency de la République de Corée
Article 1
Versions de la disposition
1. Le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et les règlements pris en application de ce code s’appliquent au titulaire d’un permis de conduire délivré par The National Police Agency de la République de Corée.
